Conditions générales de vente (CGV) de services de traduction via la plateforme en ligne de LEGINDA

PDF

  1. Conditions générales

1.1 LEGINDA GmbH propose un large éventail de services de traductions professionnelles dans divers domaines à travers un portail Web. Les conditions générales de vente suivantes (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus via la plateforme de traduction en ligne de LEGINDA GmbH, Bleichstraße 27, 66111 Sarrebruck, Allemagne (ci-après dénommée : LEGINDA), enregistrée sous le domaine www.leginda.de avec le/la CLIENT·E (ci-après dénommé·e : CLIENT·E)

1.2 Ces conditions générales de vente contiennent des règles spéciales pour les CLIENT·E·S représentant une entreprise conformément au § 14 du Code civil allemand BGB (ci-après dénommé·e·s : ENTREPRISE). Ces clauses commerciales spéciales font explicitement référence aux ENTREPRISES et ne s’appliquent pas aux relations avec les consommateurs·rices selon les termes du § 13 du Code civil allemand BGB.

1.3 L’application de toutes autres CGV du/de la  CLIENT·E est expressément contestée, à moins que LEGINDA ne les reconnaisse explicitement dans des cas individuels.

  1. Conclusion du contrat

2.1 Après son enregistrement sur la page d’accueil de LEGINDA via www.leginda.de, le/la CLIENT·E est autorisé·e à accéder à son portail client personnel (ci-après dénommé : compte). Le/la client·e doit choisir un mot de passe lors de l’inscription. Il/elle peut à présent se connecter à son compte grâce à son adresse e-mail et son mot de passe. Les données d’accès du/de la client·e doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être transmises à des parties tierces.

2.2 LEGINDA propose une large gamme de services de traduction. Le/la CLIENT·E peut initier une commande en cliquant sur l’option « Offre de traduction » puis sélectionner un type de traduction ou un type de tâches spécifiques. La présentation des produits ne constitue qu’une information sans engagement contraignant pour le/la CLIENT·E.

2.3 Le/la client·e peut choisir entre une traduction par un·e traducteur·rice humain·e et une traduction automatique neuronale sans l’intervention d’un·e traducteur·rice. Les types de commandes suivants sont disponibles pour le/la CLIENT·E :

  • Traduction simple (« Traduction »)
  • Correction
  • Traduction avec correction
  • Traduction avec relecture
  • Relecture
  • Certification simple (« Certification »)
  • Traduction certifiée
  • Traduction automatique neuronale (NMT)

2.4 Après avoir sélectionné le type de commande, le/la CLIENT·E peut télécharger le texte à traduire dans son portail client personnel ou entrer le texte à traduire dans un champ prévu à cet effet. Le tarif est ensuite calculé. Le/la CLIENT·E peut demander une offre sans engagement en cliquant sur « Demander traduction individuelle ».

2.5 En cliquant sur « Accepter prix et commander traduction » ou « Commander directement », la commande est lancée. LEGINDA confirme automatiquement la réception de la commande par e-mail. Toutefois, le contrat n’est pas encore conclu.

2.6 Le contrat de traduction est conclu par le biais d’une déclaration d’acceptation séparée et envoyée par e-mail après que LEGINDA a vérifié la commande, sauf si une option de paiement immédiat a été convenue (PayPal, carte de crédit, ou prélèvement). Dans ces cas, le contrat avec paiement est considéré comme conclu. LEGINDA se réserve dans ce cas un droit de rétractation de trois jours lui permettant d’adopter des mesures dans les cas où aucun·e traducteur·rice n’est trouvé·e pour la combinaison de langues, ou si la commande du/de la CLIENT·E comprend un contenu délictuel. Le cas échéant, LEGINDA remboursera le paiement effectué par le/la CLIENT·E immédiatement.

2.7 Le contrat est conclu avec LEGINDA GmbH, Bleichstraße 27, 66111 Sarrebruck, Pays de la Sarre, Allemagne.

  1. Étendue des prestations

3.1 LEGINDA se chargera des traductions selon les conditions convenues.

3.2 Le/la CLIENT·E accepte le fait que, lors de la commande d’une traduction simple, seul le contenu est traduit. LEGINDA n’est pas obligée de vérifier la cohérence en termes de sens de l’original ou de la traduction .

3.3 LEGINDA peut rejeter la traduction du texte.

3.4 La livraison du contenu numérique est effectuée par le biais d’un lien de téléchargement ou par pièce jointe à un e-mail.

3.5 Les dates de livraison ne sont contraignantes que si elles ont été expressément convenues par les parties contractantes. En cas de force majeure et de circonstances non imputables à LEGINDA, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Le délai de livraison est communiqué au/à la CLIENT·E pendant le processus de commande. LEGINDA informe le/la CLIENT·E en cas de retards.

3.6 LEGINDA a le droit de fournir des services partiels. LEGINDA en informe le/la CLIENT·E le cas échéant.

  1. Stockage des traductions

4.1 LEGINDA crée une base de données terminologique personnalisée pour chaque CLIENT·E. Cela permet le traitement plus rapide, plus efficace, et moins coûteux des tâches futures. Le/la CLIENT·E a le droit, à tout moment, de récupérer cette base de données terminologique auprès de LEGINDA sans frais supplémentaires.

4.2 La traduction est enregistrée et supprimée par LEGINDA conformément aux dispositions légales.

  1. Exécution du contrat par des tiers

5.1 LEGINDA a le droit d’utiliser les services de traduction de tierces parties appropriées et homologuées. Seule LEGINDA réglemente les prises de contact avec les traducteurs·rices dans le cadre des services proposés.

5.2 LEGINDA demande aux traducteurs·rices de supprimer tout le contenu fourni par le/la client·e une fois la commande terminée.

  1. Droit de rétractation

6.1 Informations relatives à la rétractation

Si le/la CLIENT·E est un·e consommateur·rice, il/elle a le droit de révoquer le contrat dans les 14 jours sans fournir de motif. La période d’annulation s’observe dès la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le/la CLIENT·E doit expressément annuler le contrat en faisant clairement part de sa décision à LEGINDA.

La déclaration de rétractation doit être adressée par la poste ou par e-mail à LEGINDA GmbH, Bleichstraße 27, 66111 Sarrebruck, Allemagne, Contact : (+49) 0681 940 300 5, info@leginda.com.

6.2 Conséquences d’une rétractation

Si le/la CLIENT·E résilie le contrat, LEGINDA remboursera tous les paiements préalablement effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation. Le mode de paiement utilisé par le/la CLIENT·E pour la transaction originale sera également utilisé pour le remboursement. En aucun cas l’utilisateur·rice ne sera facturé·e pour ces frais de remboursement.

Fin des informations relatives à la rétractation

6.3 Perte du droit de rétractation

Le/la CLIENT·e, en tant que consommateur·rice dans le cadre du contrat, perd son droit de rétractation dans la mesure où il/elle accepte expressément que la traduction commence avant l’expiration du délai de rétractation. Il/elle est averti·e de ce fait par un avis séparé pendant le processus de commande.

  1. Tarifs

7.1 Les tarifs appliqués sont ceux indiqués sur le portail client personnel au jour de la commande, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale indiquée. Les prix sont indiqués en euros, dollars américains et livres Sterling.

7.2 Dans certains cas, des taux de taxe commerciale modifiés peuvent s’appliquer pour les livraisons transfrontalières.

  1. Mode de paiement

8.1 Le paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PAYONE (www.payone.de,  PAYONE GmbH, Fraunhoferstr. 2-4, 24118 Kiel). En utilisant un prestataire fiduciaire / prestataire de services de paiement, LEGINDA et le/la CLIENT·E pourront réaliser des transactions financières entre eux. Le prestataire de services fiduciaires / de paiement transmet le paiement du/de la CLIENT·E à LEGINDA. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site Web du service fiduciaire / prestataire de services de paiement donné. Les conditions générales de vente propres à PAYONE s’appliquent pour tout service de paiement : https://www.bspayone.com/downloads/agb/10700_DE-AGB_0918.pdf .

8.2 Le client peut choisir parmi les options de paiement suivantes :

  • Fournisseur de service de paiement (PayPal)
  • Carte de crédit
  • Prélèvement SEPA

8.3 Paiement via PayPal

LEGINDA accepte des avis de crédit sur son compte PayPal. Ils servent de titre de paiement (conformément au § 364 II du Code civil allemand BGB). Le fournisseur est PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.A., Étage n°5,  22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg. La relation contractuelle entre PayPal et ses client·e·s est régie exclusivement par les conditions d’utilisation de PayPal.

8.4 Paiement par carte de crédit

En cas de paiement par carte de crédit, celui-ci sera débité immédiatement.

8.5 Prélèvement automatique SEPA

LEGINDA doit soumettre une facture au/à la CLIENT·E. Cette facture sera payée dès réception et sans déduction. Le montant dû sera prélevé sur le compte spécifié au moyen d’un prélèvement SEPA. Le/la CLIENT·E doit s’assurer qu’il a le pouvoir d’émettre un mandat de prélèvement SEPA en relation avec le compte spécifié dans le processus de commande. Le/la CLIENT·E doit s’assurer que la provision du compte est couverte. Si la provision du compte n’est pas suffisante, le/la CLIENT·E doit prendre en charge les frais résultant du découvert. En cas d’annulation, de désistement ou de réclamation, le/la CLIENT·E ne doit pas s’opposer au prélèvement SEPA afin d’éviter des frais et dépenses inutiles. Le montant que LEGINDA devra restituer au/à la CLIENT·E sera crédité sur le compte débité par le prélèvement SEPA.

En soumettant la commande et en acceptant ces conditions, le/la CLIENT·E émet le mandat de prélèvement SEPA suivant pour :

LEGINDA GmbH
IBAN : DE46 5905 0101 0074 2706 38
BIC : SAKSDE55

Vous devez fournir le numéro du projet dans toutes les transactions.

8.6 LEGINDA se réserve le droit d’offrir l’option de paiement par facture à des CLIENT·E·S sélectionné·e·s. En cas de livraison contre facture, celle-ci est due immédiatement et le paiement doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

8.7 Le/la CLIENT·E n’a pas le droit d’utiliser un moyen de paiement particulier.

8.8 Les CLIENT·E·S représentant une ENTREPRISE ne disposent de droits de compensation que si les demandes reconventionnelles ont été légalement établies, sont incontestées ou reconnues par LEGINDA, ou si les réclamations en question sont fondées sur la même relation juridique. Cette compensation ne s’applique pas aux CLIENT·E·S qui sont des consommateurs·rices selon l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

  1. Obligations du CLIENT

9.1 Le/la CLIENT·E doit fournir une version éditable du texte à traduire à LEGINDA. Il/elle peut donner des instructions à LEGINDA pour la traduction.

9.2 Seul·e le/la CLIENT·E est responsable de la légalité du contenu à traduire qu’il/elle transmet à LEGINDA. LEGINDA n’est pas tenue de vérifier la légalité. Si LEGINDA est poursuivie par des tierces parties pour manquement ou indemnisation liés aux dommages causés par la traduction de certains contenus, le/la CLIENT·E doit exempter LEGINDA de  toute réclamation.

9.3 Le principal devoir du/de la CLIENT·E est de prendre livraison du service de traduction ainsi que de services partiels. Si le/la CLIENT·E s’oppose à toute validation ou omet de prendre livraison sans justification légale, il/elle sera mis en demeure et responsable des dommages encourus. La prise de livraison est effective après téléchargement de la traduction par le/la CLIENT·E, ouverture du document, et vérification dans les 24 heures après livraison.

9.4 LEGINDA ne permet l’utilisation de la traduction qu’après paiement intégral de la rémunération convenue contractuellement. LEGINDA est en droit d’interdire toute utilisation par le/la client·e  des traductions et d’exiger la restitution / suppression de tous les fichiers par le/la client·e en cas de facture impayée.

9.5 Le/la CLIENT·E n’a pas le droit de donner accès aux traductions à des parties tierces avant le paiement intégral.

  1. Garantie

10.1 La garantie pour les traductions effectuées par les traducteurs·rices est régie par des dispositions légales conformément à §§ 634 et selon le Code civil allemand BGB concernant le type de commande de la traduction.

10.2 La garantie pour les traductions automatiques neuronales (contrats de service purs) est régie par les réglementations générales. LEGINDA ne garantit pas l’exactitude de ces traductions.

10.3 Le délai de prescription pour les réclamations de garantie pour les ENTREPRISES est de 12 mois à compter de l’acceptation ou de la livraison de la traduction.

  1. Responsabilité

11.1 LEGINDA est entièrement responsable des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité du corps, ou à la santé, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de LEGINDA ou de l’un·e de ses représentant·e·s légaux·les ou agents d’exécution. LEGINDA assume également l’entière responsabilité des dommages dus au non-respect d’une garantie octroyée ou de la garantie de propriété ou encore des dommages dus à des défauts occultés de manière illicite.

11.2 LEGINDA est responsable, sous réserve de la limitation, de l’indemnisation des dommages prévisibles typiques du contrat, des dommages fondés sur une violation légèrement négligente d’obligations contractuelles essentielles de la part de LEGINDA ou de l’un·e de ses représentant·e·s légaux·les ou agents d’exécution. Les obligations contractuelles sont des obligations dont la réalisation permet la bonne exécution du contrat et la conformité, auxquelles le/la partenaire contractuel·le peut en principe se fier.

  1. Droit d’utilisation et carence juridique

12.1 Si les droits d’auteur et tout autre droit de propriété sont en faveur de LEGINDA ou de ses agents d’exécution dans le cadre de la traduction, LEGINDA accorde au/à la CLIENT·E le droit illimité dans le temps d’utiliser la traduction (simple droit d’utilisation et d’exploitation) après paiement intégral de la facture.

12.2 Le/la CLIENT·E est autorisé·e à publier les traductions dans le cas de traduction avec correction ou relecture. Toutefois, LEGINDA ne garantit pas l’exactitude du contenu pour les traductions simples et les traductions automatiques neuronales.

12.3 Le/la CLIENT·E a le droit, en vertu des dispositions suivantes, de transférer le droit d’utilisation octroyé par LEGINDA à des parties tierces :

  • La partie tierce s’engage à se conformer aux présentes CGV par écrit directement auprès de LEGINDA au moment où elle se voit transmettre ce droit par le/la CLIENT·E.
  • Un transfert de droits d’utilisation à une partie tierce par le/la CLIENT·E n’entre en vigueur qu’avec le consentement de LEGINDA. LEGINDA est obligée de donner son consentement tant qu’aucune raison valable ne s’y oppose. Si le consentement de LEGINDA n’est pas donné dans les 14 jours suivant réception de la demande, il est considéré comme accordé.
  • LEGINDA peut résilier le contrat stipulant l’octroi du droit d’utilisation pour un motif valable par le biais d’un avis écrit.

12.4 LEGINDA garantit qu’il n’y a pas de droits de tiers dans les traductions. LEGINDA assure une utilisation légale de ses produits aux CLIENT·E·S. Le/la CLIENT·E est tenu·e d’informer LEGINDA immédiatement par écrit si des parties tierces revendiquent des droits de propriété (y compris les droits d’auteur ou de marque) sur les traductions. Le/la CLIENT·E autorise LEGINDA à résoudre seule le litige. Le/la CLIENT·E n’est, dans ce cas, pas autorisé·e à accepter les réclamations d’une partie tierce sans le consentement de LEGINDA. LEGINDA libère le/la CLIENT·E de toute réclamation et prend en charge les frais du litige dans la mesure où le/la CLIENT·E a respecté ses obligations contractuelles.

12.5 Le délai de prescription de ces réclamations concernant une ENTREPRISE est de 12 mois à compter de l’acceptation ou de la livraison de la traduction.

  1. Confidentialité

LEGINDA s’engage à traiter de manière confidentielle toute information relative au/à la CLIENT·E ainsi que tout document et matériel fournis dans le cadre de la relation contractuelle et s’engage à ne pas les utiliser, les exploiter, ou les transmettre à des parties tierces sans autorisation écrite expresse, sauf si cela est prévu par le contrat. Toutefois, la cession à des parties tierces à des fins de traduction est autorisée. LEGINDA est tenue de garantir le respect de la confidentialité de la part de ces parties tierces. Cette obligation va au-delà de la relation contractuelle.

  1. Publicité et marketing

LEGINDA a le droit de mentionner la prestation de service sur laquelle le contrat est basé en tant que projet de référence sur sa page d’accueil, en nommant le/la CLIENT·E par son nom.

LEGINDA et le/la CLIENT·E peuvent utiliser des marques commerciales, des signes distinctifs, ou des logos partagés par l’autre partie.

 

  1. Mention de l’article 14 de la réglementation ODR sur les achats en ligne

En cas de litige, les utilisateurs·rices ont la possibilité de mener une procédure de conciliation en ligne sur le portail « Your Europe » à l’adresse http://europa.eu/youreurope/citizens/index_fr.htm avec l’assistance d’un conseil d’arbitrage reconnu. Vous pouvez consulter la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’UE à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Cette procédure d’arbitrage en ligne n’est pas une exigence obligatoire pour faire appel aux tribunaux ordinaires, mais représente une forme alternative de résolution des litiges.

  1. Dispositions finales

16.1 Ces CGV sont régies exclusivement par la loi allemande, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Les réglementations légales s’appliquent pour les consommateurs·rices. Bien que ces CGV doivent être traduites en d’autres langues, seule la version allemande est reconnue juridiquement.

16.2 Le lieu de juridiction exclusif pour les entreprises, les personnes morales de droit public, ou les patrimoines de droit public est Sarrebruck (Pays de la Sarre, Allemagne).. La capacité de LEGINDA à porter plainte auprès d’un autre tribunal reste cependant intacte.

16.3 LEGINDA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment avec effet futur s’il existe des raisons valables. Ceci est notamment le cas lorsque LEGINDA diversifie / modifie sa gamme de services ou lorsque la situation juridique connaît un changement. LEGINDA avertira le/la CLIENT·E suffisamment à l’avance d’un éventuel changement et lui accordera un délai raisonnable pour se prononcer sur la question. Si le/la CLIENT·E ne s’y oppose pas durant cette période, cela sera considéré comme un consentement. Dans la notification de la modification prévue, LEGINDA mettra particulièrement l’accent sur la signification du délai de rétractation.

LEGINDA GmbH
Version de : juillet 2018