CGV

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Conditions générales de vente (CGV) de services de traduction via la plateforme en ligne de LEGINDA

  1. Conditions générales

1.1 LEGINDA GmbH propose un large éventail de services de traductions professionnelles dans divers domaines à travers un portail Web. Les conditions générales de vente suivantes (CGV) s’appliquent à toute la plateforme de traduction en ligne de LEGINDA GmbH, Bleichstraße 27, 66111 Sarrebruck (ci-après dénommé : LEGINDA), enregistré sous le domaine www.leginda.de, lié par contrats avec le CLIENT (ci-après dénommé : CLIENT)

1.2 Ces conditions générales de vente contiennent des règles spéciales pour les CLIENTS représentant une entreprise conformément au § 14 du Code civil allemand BGB (ci-après dénommés : ENTREPRISE). Ces clauses commerciales spéciales font explicitement référence aux ENTREPRISES et ne s’appliquent pas aux relations avec les consommateurs selon les termes du § 13 du Code civil allemand BGB.

1.3 L’application d’autres CGV aléatoires du CLIENT est expressément contestée, à moins que LEGINDA ne les reconnaisse explicitement dans des cas individuels.

  1. Conclusion du contrat

2.1 Après son enregistrement sur la page d’accueil de LEGINDA via www.leginda.de le CLIENT est autorisé à accéder à son portail client personnel (ci-après dénommé : compte). Le client doit choisir un mot de passe lors de l’inscription. Il peut à présent se connecter à son compte grâce à son adresse e-mail et à son mot de passe. Les données d’accès du client sont traitées de manière confidentielle et ne peuvent pas être transmises à des tiers.

2.2 LEGINDA propose une large gamme de services de traduction. Le CLIENT peut initier une commande en cliquant sur l’option « Demander un devis » puis sélectionner un type de traduction ou un type de tâche spécifique. La présentation des produits ne constitue qu’une information sans engagement pour le CLIENT.

2.3 Le client peut choisir entre une traduction par un traducteur et une traduction automatique neuronale sans l’intervention d’un traducteur. Les types de commande suivants sont disponibles pour le CLIENT :

  • Traduction simple
  • Révision
  • Traduction et révision
  • Traduction et relecture
  • Relecture
  • Certification simple
  • Traduction assermentée
  • Traduction automatique neuronale (NMT)
  • Traduction automatique neuronale avec post-édition

2.4 Après avoir sélectionné le type de commande, le CLIENT peut télécharger le texte de traduction dans son portail client personnel ou entrer le texte de traduction dans un champ prévu à cet effet. Le tarif est ensuite calculé. Le CLIENT peut demander une offre sans engagement en cliquant sur « Demander un devis personnalisé ».

2.5 En cliquant sur « Accepter le tarif et générer un bon de commande » ou « Commander directement », la commande est lancée. LEGINDA confirme automatiquement la réception de la commande par e-mail. Toutefois, le contrat n’est pas encore conclu.

2.6 Le contrat de traduction est conclu par le biais d’une déclaration d’acceptation séparée et envoyée par e-mail après que LEGINDA a vérifié la commande, sauf si une option de paiement immédiat a été convenu (PayPal, carte de crédit ou prélèvement). Dans ces cas, le contrat avec prépaiement est considéré comme conclu. LEGINDA se réserve dans ce cas un droit de rétractation de trois jours lui permettant d’adopter des mesures dans des cas où la combinaison de langues est inappropriée, aucun traducteur n’est trouvé, ou si la commande du CLIENT comprend un contenu délictuel. Le cas échéant, LEGINDA remboursera le paiement effectué par le CLIENT immédiatement.

2.7 Le contrat est conclu avec LEGINDA GmbH, Bleichstraße 27, 66111 Sarrebruck.

  1. Étendue des prestations

3.1 LEGINDA se chargera des traductions selon les conditions convenues.

3.2 Le CLIENT accepte que, lors de la commande d’une traduction simple, seul le contenu sera traduit. LEGINDA n’est pas obligé de vérifier l’original ou la traduction par souci de cohérence.

3.3 LEGINDA peut rejeter la traduction du texte.

3.4 La livraison du contenu numérique est effectuée par le biais d’un lien de téléchargement ou par pièce jointe à un e-mail.

3.5 Les dates de livraison ne sont obligatoires que si elles ont été expressément convenues par les parties contractantes. En cas de force majeure et de circonstances non imputables à LEGINDA, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Le délai de livraison est communiqué au CLIENT pendant les négociations de contrat. LEGINDA informe le CLIENT en cas de retards.

3.6 LEGINDA a le droit de fournir des services partiels. LEGINDA est également tenu d’en informer le CLIENT, le cas échéant.

  1. Stockage des traductions

4.1 LEGINDA crée une base de données terminologique personnalisée pour chaque CLIENT. Cela permet le traitement plus rapide, plus efficace et moins coûteux des tâches futures. Le CLIENT a le droit, à tout moment, de récupérer cette base de données terminologique auprès de LEGINDA sans frais supplémentaires.

4.2 La traduction est enregistrée et supprimée par LEGINDA conformément aux dispositions légales.

  1. Exécution du contrat par des tiers

5.1 LEGINDA a le droit d’utiliser les services de traduction de tierces parties appropriées et homologuées. Seule LEGINDA réglemente les prises de contact avec les traducteurs dans le cadre des services proposés.

5.2 LEGINDA demande aux traducteurs de supprimer tout le contenu fourni par le client une fois la commande terminée.

  1. Droit de rétractation

6.1 Informations relatives à la rétractation

En tant que consommateur, le CLIENT a le droit de révoquer le contrat dans les 14 jours sans justificatif. La période d’annulation s’observe dès la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit expressément annuler le contrat en faisant part de sa décision à LEGINDA.

La déclaration de rétractation doit être adressée par la poste ou par e-mail ou encore dans les locaux de LEGINDA GmbH, Bleichstraße 27, 66111 Sarrebruck, Contact : 0681 940 300 5, info@leginda.com.

6.2 Conséquences d’une rétractation

Si le CLIENT résilie le contrat, LEGINDA remboursera tous les paiements préalablement effectués, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation. Le mode de paiement utilisé par le CLIENT pour la transaction originale sera également utilisé pour le remboursement. En aucun cas, l’utilisateur ne sera facturé pour ces frais de remboursement.

Fin des informations relatives à la rétractation

6.3 Perte du droit de rétractation

Le CLIENT, en tant que consommateur dans le cadre du contrat, perd son droit de rétractation, dans la mesure où il accepte expressément que la traduction commence avant l’expiration du délai de rétractation, et s’il est averti par un avis séparé pendant les négociations de la commande.

  1. Tarifs

7.1 Les tarifs appliqués sont ceux indiqués sur le portail client personnel au jour de la commande, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale indiquée. Les prix sont indiqués en Euros, Dollars américains et Livres Sterling.

7.2 Dans certains cas, des taux de taxe commerciale modifiés peuvent s’appliquer pour les livraisons transfrontalières.

  1. Mode de paiement

8.1Le paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PAYONE (www.payone.de, PAYONE GmbH, Fraunhoferstr. 2-4, 24118 Kiel). En utilisant un prestataire fiduciaire / prestataire de services de paiement, LEGINDA et le CLIENT pourront réaliser des transactions financières entre eux. Le prestataire de services fiduciaires / de paiement transmet le paiement du CLIENT à LEGINDA. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site Web du service fiduciaire / prestataire de services de paiement donné. Les conditions générales de vente propres à PAYONE s’appliquent pour tout service de paiement https://www.bspayone.com/downloads/agb/10700_DE-AGB_0918.pdf.

8.2 Le client peut choisir parmi les options de paiement suivantes :

  • Fournisseur de service de paiement (PayPal)
  • Carte de crédit

8.3 Paiement via PayPal
LEGINDA accepte des avis de crédit sur son compte PayPal. Ils servent de titre de paiement (conformément au § 364 II du Code civil allemand BGB). Le fournisseur est PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.A., Étage n°5, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg. La relation
contractuelle entre PayPal et ses clients est régie exclusivement par les conditions d’utilisation de PayPal.

8.4 Paiement par carte de crédit
En cas de paiement par carte de crédit, celui-ci sera débité immédiatement.

8.5 LEGINDA se réserve le droit d’offrir l’option de paiement par facture aux CLIENTS sélectionnés. En cas de livraison contre facture, celle-ci est due immédiatement et le paiement doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

8.6 Le CLIENT n’a pas le droit d’utiliser un moyen de paiement particulier.

8.7 Les CLIENTS représentant une ENTREPRISE ne disposent de droits de compensation que si les demandes reconventionnelles ont été légalement établies, sont incontestées ou reconnues par LEGINDA ou si les réclamations en question sont fondées sur la même relation juridique. Cette compensation ne s’applique pas aux CLIENTS, qui sont des consommateurs aux termes de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

  1. Obligations du CLIENT

9.1 Le CLIENT doit fournir une version éditable du texte à traduire à LEGINDA. Il peut donner des instructions à LEGINDA pour la traduction.

9.2 Seul le CLIENT est responsable de la légalité du contenu à traduire qu’il transmet à LEGINDA. LEGINDA n’est pas tenue de vérifier la légalité. Si LEGINDA est poursuivie par des tiers pour manquement ou indemnisation liés aux dommages causés par la traduction de certains contenus, le CLIENT doit indemniser LEGINDA pour toute réclamation.

9.3 Le principal devoir du CLIENT est de prendre livraison du service de traduction ainsi que de services partiels. Si le CLIENT s’oppose à toute validation ou omet de prendre livraison sans justification légale, il sera mis en demeure et responsable des dommages encourus. La prise de livraison est effective après téléchargement de la traduction par le CLIENT, ouverture du document et vérification dans les 24 heures après livraison.

9.4 LEGINDA ne permet l’utilisation de la traduction qu’après paiement intégral de la rémunération convenue contractuellement. LEGINDA est en droit d’interdire toute utilisation par le client des traductions et d’exiger la publication / suppression de toutes les fichiers par le client pour facture impayée.

9.5 Le CLIENT n’a pas le droit de donner accès aux traductions aux tiers avant le paiement intégral.

  1. Garantie

10.1 La garantie pour les traductions effectuées par les traducteurs est régie par des dispositions légales conformément aux §§ 634 et selon le Code civil allemand BGB concernant le type de commande de la traduction.

10.2 La garantie pour les traductions automatiques neuronales (contrats de service purs) est régie par des réglementations générales LEGINDA ne garantit pas l’exactitude de ces traductions.

10.3 Le délai de prescription pour les réclamations de garantie pour les ENTREPRISES est de 12 mois à compter de l’acceptation ou de la livraison de la traduction.

  1. Responsabilité

11.1 LEGINDA est entièrement responsable des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité du corps ou à la santé ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de LEGINDA ou de l’un de ses représentants légaux ou agents d’exécution. LEGINDA assume également l’entière responsabilité des dommages dus au non-respect d’une garantie octroyée ou de la garantie de propriété ou encore des dommages dus à des défauts occultés de manière illicite.

11.2 LEGINDA est responsable, sous réserve de la limitation de l’indemnisation des dommages prévisibles typiques du contrat, des dommages fondés sur une violation légèrement négligente d’obligations contractuelles essentielles de la part de LEGINDA ou de l’un de ses représentants légaux ou agents d’exécution. Les obligations contractuelles sont des obligations dont la réalisation permet la bonne exécution du contrat et la conformité, desquelles le partenaire contractuel peut en principe se fier.

  1. Droit d’utilisation et carence juridique

12.1 Si les droits d’auteur et tout autre droit de propriété sont en faveur de LEGINDA ou de ses agents d’exécution dans le cadre de la traduction, LEGINDA accorde au CLIENT le droit d’utiliser la traduction (simple droit d’utilisation et d’exploitation) lors du paiement intégral de la facture.

12.2 Le CLIENT est autorisé à publier les traductions dans le cas de traduction avec révision ou relecture. Toutefois, LEGINDA ne garantit pas l’exactitude du contenu pour les traductions simples et les traductions automatiques neuronales.

12.3 Le CLIENT a le droit, en vertu des dispositions suivantes, de transférer le droit d’utilisation octroyé par LEGINDA à des tiers :

  • Le tiers s’engage à se conformer aux présentes CGV par écrit et directement à LEGINDA à la demande du CLIENT.
  • Un transfert de droits d’utilisation à un tiers par le CLIENT n’entre en vigueur qu’avec le consentement de LEGINDA. LEGINDA est obligé de donner son consentement, tant qu’aucune raison valable ne s’y oppose. Si le consentement de LEGINDA n’est pas donné dans les 14 jours suivant réception de la demande, il est considéré comme accordé.
  • LEGINDA peut résilier le contrat stipulant l’octroi du droit d’utilisation pour un motif valable par le biais d’un avis écrit.

12.4 LEGINDA garantit qu’il n’y a pas de droits de tiers dans les traductions. LEGINDA assure une utilisation légale de ses produits aux CLIENTS. Le CLIENT est tenu d’informer LEGINDA immédiatement par écrit si des tiers revendiquent des droits de propriété (y compris les droits d’auteur ou de marque) sur les traductions. Le CLIENT autorise LEGINDA à mener seul le litige. Le CLIENT n’est, dans ce cas, pas autorisé à accepter les réclamations d’un tiers sans le consentement de LEGINDA. LEGINDA indemnise le CLIENT de toute réclamation et prend
en charge les frais du litige dans la mesure où le CLIENT a respecté ses obligations contractuelles.

12.5 Le délai de prescription de ces réclamations à l’encontre d’une ENTREPRISE est de 12 mois à compter de l’acceptation ou de la livraison de la traduction.

  1. Confidentialité

LEGINDA s’engage à traiter de manière confidentielle toute information relative au CLIENT ainsi que tout document et matériel fournis dans le cadre de la relation contractuelle et s’engage à ne pas les utiliser, les exploiter ou les transmettre à des tiers sans autorisation écrite expresse, sauf si cela est prévu par le contrat. Toutefois, la cession à des tiers à des fins de traduction est autorisée. LEGINDA est garanti le respect de la confidentialité de la part des tiers. Cette obligation va au-delà de la relation contractuelle.

  1. Publicité et marketing

LEGINDA a le droit de mentionner la prestation de service sur laquelle le contrat est basé en tant que projet de référence sur sa page d’accueil, en nommant le CLIENT par son nom.

LEGINDA et le CLIENT peuvent utiliser des marques commerciales, des signes distinctifs ou des logos partagés par l’autre partie.

LEGINDA est autorisé à contacter les clients enregistrés par écrit, par e-mail ou par téléphone pendant la durée de l’enregistrement actif (l’utilisateur a un compte actif) sur le portail.

  1. Mention de l’article 14 de la réglementation ODR sur les achats en ligne

En cas de litige, les utilisateurs ont la possibilité de mener une procédure de conciliation en ligne sur le portail « Your Europe » à l’adresse http://europa.eu/youreurope(citizens/index_de.htm avec l’assistance d’un conseil d’arbitrage reconnu. Vous pouvez consulter la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’UE à l’adresse http://ec.europa.eu/condumers/ord/.
Cette procédure d’arbitrage en ligne n’est pas une exigence obligatoire pour faire appel aux tribunaux ordinaires, mais représente une forme alternative de résolution des litiges.

  1. Dispositions finales

16.1 Ces CGV sont régies exclusivement par la loi allemande, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. Les réglementations légales s’appliquent pour les consommateurs. Bien que ces CGV doivent être traduites en d’autres langues, seule la version allemande est reconnue juridiquement.

16.2 Le lieu de juridiction exclusif pour les entreprises, les personnes morales de droit public ou les patrimoines de droit public est Sarrebruck. Toutefois, il est possible de poursuivre LEGINDA devant un autre tribunal.

16.3 LEGINDA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment avec effet futur s’il existe des raisons valables. Ceci est notamment le cas lorsque LEGINDA diversifie / modifie sa gamme de services ou lorsque la situation juridique connait un changement. LEGINDA avertira le CLIENT suffisamment à l’avance d’un éventuel changement et lui accordera un délai raisonnable pour se prononcer sur la question. Si le CLIENT ne s’y oppose pas durant cette période, cela sera considéré comme un consentement. Dans la notification de la modification proposée, LEGINDA soulignera l’importance du délai de rétractation.

LEGINDA GmbH
Version de : Juin 2020